3 °C
Citoyenneté

Le mariage / Le PACS

wedding-322034_1920.jpg

LA CÉLÉBRATION D'UN MARIAGE
La constitution préalable d’un dossier est indispensable.
Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun des futur(e)s époux(ses).  
La date du mariage est fixée en accord avec le service au moment du dépôt du dossier complet.

Les pièces du dossier :

  • Justificatif de domicile
  • Actes de naissance de moins de trois mois
  • Certificat du notaire en cas de contrat de mariage
  • Carte d’identité ou document justifiant la nationalité des futurs époux, etc.
  • La liste des témoins du mariage et leurs documents d'identité
  • Imprimés remis par le service dûment remplis

Attention : il est recommandé de se présenter dans un délai d’un an au plus tôt et d’un mois au plus tard avant la date prévue de la cérémonie pour déposer le dossier de mariage.
Une confirmation de celle-ci par les intéressé(e)s est nécessaire 8 jours avant.


À savoir

  • Je ne suis pas domicilié à La Colle-sur-Loup, mais je souhaite y célébrer mon mariage. Est-ce possible ?
    Il est nécessaire de produire un justificatif de domicile ou de résidence justifiant d’au moins un mois d’habitation dans la commune. Les futurs(es) époux(ses) ont également la possibilité de déposer un dossier de mariage si l’un de leurs parents y est domicilié ou y réside.
     
  • Je ne suis pas en mesure de fournir le certificat du contrat de mariage au dépôt du dossier.
    Le certificat de contrat de mariage n’est pas obligatoire pour déposer le dossier. Néanmoins, il doit y figurer 8 jours au moins avant la cérémonie de mariage.
     
  • La visite médicale est-elle obligatoire pour pouvoir déposer le dossier de mariage ?
    Non, les certificats prénuptiaux signés par le médecin ne sont plus demandés depuis le 1er janvier 2007.

 

CONCLURE UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS (enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution) est assurée par les officiers de l'état civil au lieu et place des greffes des tribunaux d'instance.
Toutefois, les notaires conservent leurs compétences en la matière.

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Ils s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (Article 515-1 du code civil).
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et le faire enregistrer en mairie.

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle doit être rédigée en français et comporter la signature des deux partenaires sur un modèle type ou sur papier libre.

Pour retirer votre dossier, il convient de se présenter au service population pour vous remettre le guide des futur(e)s pacsés ainsi que la liste des pièces à fournir ; elle peut varier en fonction de la situiation de chacun(e) des futur(e)s partenaires.

Le dossier alors complet peut être soit déposé en mairie par l'un ou l'autre des partenaires, soit transmis par numérisation à l'adresse mail suivante : contact@mairie-lacollesurloup.fr

Après analyse de votre dossier, l'officier de l'état civil vous contactera s'il y a lieu de compléter votre dossier et/ou pour fixer une date pour l'enregistrement de votre PACS.

Il procédera à l'enregistrement de votre PACS t vous remettra un récépissé d'enregistrement. Il vous restituera votre convention aprés l'avoir visée. La convention de votre PACS produit ses effets dès son enregistrement en mairie.

Le PACS fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires. Ils pourront ainsi faire preuve notamment de leur situation par la production d'un extrait de leur acte de naissance.