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Les autorisations d'urbanisme

LE DROIT DES SOLS         
Le service de l’urbanisme instruit les demandes ayant trait au droit des sols (permis de construire, déclarations préalables etc.). Il veille à l’application des règles d’urbanisme édictées dans le "Code de l’Urbanisme" ainsi qu’aux lois et décrets en vigueur.
Il s’appuie également sur le Plan Local d'Urbanisme de la commune qui détermine les droits à bâtir sur chaque secteur du territoire.
Le service de l'urbanisme effectue des contrôles sur les constructions. Les travaux réalisés sans autorisation ou ne respectant pas les autorisations accordées, exposent le contrevenant à l’engagement d’une procédure pénale.
Sur la base de constatations faites sur le terrain, les agents municipaux assermentés sont en mesure d’établir un procès-verbal d’infraction, lequel est adressé au Procureur de la République, seul habilité à décider des suites à donner à l’affaire.
Pour tout projet de travaux il est donc important de consulter le service de l'urbanisme qui vous indiquera les démarches à suivre, sachant que la plupart des constructions, avec ou sans fondation, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
À savoir : le territoire de La Colle-sur-Loup est inscrit dans son ensemble au titre de la loi du 2 mai 1930 des Monuments Naturels et Sites. Deux zones sont également inclues dans le périmètre des Monuments Historiques (secteur de l'Abbaye et du Château de Montfort).

Le service Urbanisme instruit et délivre les documents d’urbanisme suivants :

 

La Déclaration Préalable
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
À noter : certaines divisions de terrain sont également soumises à déclaration préalable.
Rapprochez-vous du Service Urbanisme pour définir le type d'autorisation nécessaire à votre projet.
Les délais d'instruction :
Délai légal : 1 mois + 1 mois en site inscrit

 

Le Permis de Construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.
Rapprochez-vous du Service Urbanisme pour définir le type d'autorisation nécessaire à votre projet.
À partir de 170m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, le recours aux services d’un architecte pour le projet de construction est obligatoire (attention, certaines situations spécifiques peuvent nécessiter le recours aux services d'un architecte en-dessous de 170m². Consultez le Service Urbanisme pour plus de renseignements.)
Pour certains secteurs et en fonction des projets, une autorisation de défrichement peut être nécessaire. Elles sont obtenues auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Les délais d'instruction :
Permis de Construire Maison Individuelle
Délai légal : 2 mois + 1 mois en site inscrit / 2 mois en zone Monuments Historiques
Permis de Construire/Permis d'Aménager
Délai légal : 4 mois
Établissement Recevant du Public (ERP)
Délai légal : 3 mois + 2 mois
Les délais peuvent être plus longs en fonction de l'objet de la demande ou de la situation (ex. : défrichement...)
À compter de l’octroi du permis de construire, le demandeur dispose de trois ans pour commencer les travaux et ne doit pas les interrompre pendant plus d’une année.  

 

Le Permis d'Aménager
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Il concerne différents types de travaux ou aménagements et notamment les lotissements c'est-à-dire les travaux visant à diviser et viabiliser un terrain.
Rapprochez-vous du Service Urbanisme pour définir le type d'autorisation nécessaire à votre projet.
 

Le Permis Modificatif
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.
Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications.
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

 

Le Permis de Démolition
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Il doit être demandé pour la destruction de tout ou partie d’une construction.
Si la démolition s'accompagne de travaux soumis à permis, la demande peut être intégrée au Permis de Construire.
À noter : pour savoir précisément si le projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service de l'urbanisme.

 

Le Certificat d’Urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable.
Il existe deux catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, vous pouvez en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.
Il est en général demandé lorsque la réglementation ou le zonage d’une parcelle risque de changer.

À SAVOIR :

  • L'affichage légal

Toutes les autorisations de construire sont affichées en mairie (Service Urbanisme) pendant 2 mois après leur acceptation.
Elles doivent également être affichées sur les lieux des travaux pendant toute la durée du chantier et ce, dès notification de l'arrêté. Le panneau d’affichage doit être implanté dans des conditions le rendant visible de l’extérieur de la parcelle depuis la voie publique.
Des recours peuvent être déposés par des tiers concernant les autorisations accordées pendant 2 mois après l’affichage sur le terrain.  
En cas d’irrégularité, l’administration peut revenir sur sa décision pendant 3 mois après l’autorisation accordée.

  • L'ouverture de chantier

La déclaration d'ouverture des travaux (DOC) intervient après l'obtention de l'autorisation d’urbanisme. C'est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux.
Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier en rapportant le formulaire de Déclaration d'Ouverture des Travaux dûment rempli au Service Urbanisme avec récépissé de dépôt ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

  • L'achèvement/ la conformité des travaux

Le demandeur atteste de la conformité des travaux en déposant une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Les DAACT doivent être déposées aussi bien pour un permis de construire que pour une déclaration préalable. Les services municipaux peuvent se déplacer pour vérifier ladite conformité. Pour être conformes, les travaux doivent correspondre scrupuleusement à l’autorisation accordée par la mairie.